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Droit suisse de la mensuration

Et aspects choisis du droit de la géoinformation et du registre foncier, Beiträge aus dem Institut für Schweizerisches und Internationales Baurecht 35

Erschienen am 28.04.2017, 3. Auflage 2017
Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783725586417
Sprache: Französisch
Umfang: 274 S.
Einband: kartoniertes Buch

Beschreibung

Le ' Droit Suisse de la mensuration ' est un ouvrage qui présente de manière complète, à l'attention des propriétaires, ce qu'est la mensuration officielle. Il décrit son développement depuis la mensuration cadastrale jusqu'à la gestion de la géoinformation; il explique l'organisation de la mensuration officielle et sa coordination avec le registre foncier; il présente le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; il explicite en détail le contenu de la mensuration officielle et la portée des plans qu'elle produit. L'ouvrage offre un aperçu des réglementations de droit public (géoinformation, lois régissant les activités à incidence territoriale) et de droit privé (droits réels, droit des contrats); enfin, il répond aux questions générales que pose l'exploitation de données techniques numériques (notamment en lien avec la protection des données) et examine les conséquences qui résultent d'erreurs (responsabilité).

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